GEPP : à quel niveau l’employeur doit-il ouvrir la négociation ?

Rédigé le 02/10/2024

Dans une entreprise multi-établissements, lorsque seul un délégué syndical d’établissement a été désigné, et aucun délégué syndical central, l’employeur a-t-il l’obligation d’ouvrir une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ? Interrogée par des équipes CFDT, la Cour de cassation a malheureusement répondu par la négative. Cass.soc.11 septembre 2024, n°23-14333.

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