CDD : les limites à la suppression du délai de carence

Le Code du travail autorise les accords de branche étendus à prévoir les cas où le délai de carence entre deux CDD n’est pas applicable. Il autorise ainsi également à compléter ou adapter la liste des exceptions légales.Interprétant strictement cette faculté, le Conseil d’Etat affirme qu’un accord d

Barèmes prud’hommes : leur validité confirmée par la Cour de cassation

Ce sont deux décisions très attendues, particulièrement dans la sphère des militants du juridique, qui ont été rendues par la Cour de cassation le mercredi 11 mai 2022. Ces décisions, qui en quelques heures seulement ont fait couler beaucoup d’encre, sont de celles que l’on retiendra longtemps, même

Domicile du salarié : la liberté de choix est-elle sans limite ?

Voilà une décision qui pourrait bien en refroidir plus d’un ! Avec la crise sanitaire, nombreux sont les salariés qui ont envisagé quitter la ville pour se mettre au vert. Certains ont même franchi le pas.Si les salariés sont en principe libres d’établir leur lieu de domicile où ils le souhaitent, l

Désignation du RSS : la Cour de cassation persiste et signe !

En septembre 2021, la Cour de cassation a décidé que la désignation d’un délégué syndical (DS) au niveau d’un établissement de l’entreprise empêchait la désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) au niveau de l’ensemble de l’entreprise. On aurait pu espérer que cette solution soit isol