Mixité proportionnelle : elle s’applique aussi aux élections partielles !

Rédigé le 18/11/2022

La Cour de cassation précise une nouvelle fois l’application des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE. Dans un arrêt récent, elle juge pour la première fois que celles-ci sont applicables en cas d’élections partielles destinées à pourvoir les sièges devenus vacants au sein de l’instance en cours de mandat. Cass.soc. 09.11.2022, n° 21-60.183.

Lire la suite