Rupture conventionnelle : l'entretien et la signature le même jour, c'est possible...

Rédigé le 29/03/2024

La signature d’une rupture conventionnelle suppose d’avoir préalablement bénéficié d’un ou plusieurs entretien(s) avec son employeur. Mais si le Code du travail ne prévoit aucun délai minimum entre ce ou ces entretiens et la signature de la convention, ces deux formalités peuvent-elles pour autant intervenir le même jour ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation. Cass.soc.13.03.24, n°22-10551.

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