RSS : attention, pour bénéficier de la « protection », il faut avoir duré !

Rédigé le 14/10/2020

C’est une affaire banale qui vient souligner la fragilité de la protection accordée aux représentants syndicaux et l’intransigeance de la Haute juridiction dans l’interprétation de ces règles. Dans un arrêt récent, la Chambre sociale nous rappelle en effet que la loi prévoit que, pour bénéficier de la protection contre le licenciement à l’issue de leur mandat, les représentants de section syndicale doivent, comme les délégués syndicaux, avoir été en poste pendant « au moins un an ». Cour de cassation, 30.09.20, n°19-12845.

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