Licenciement : l’employeur n’a pas à informer le salarié qu’il peut demander des précisions sur les motifs

Rédigé le 12/07/2022

Les ordonnances Travail de 2017 ont bouleversé les règles relatives au licenciement, et plus spécifiquement, à sa motivation. L’employeur peut désormais préciser les motifs contenus dans la lettre de licenciement après sa notification. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation nous en dit plus sur cette procédure. Elle juge qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés. Pourtant, l’absence de demande de la part du salarié n’est pas sans conséquence… Cass. soc. 29.06.2022, n° 20-22.220.

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