Droit d’alerte économique : une prérogative à usage exclusif du CSE central

Rédigé le 05/07/2022

Dans une entreprise multi-établissements, lorsque le CSE central n’a pas déclenché le droit d’alerte économique, un CSE d’établissement peut-il exercer ce droit et désigner un expert pour l’assister ? Non, répond la Cour de cassation. Peu importe, pour la Haute juridiction, que la situation économique soit effectivement préoccupante ! Cass.soc.15.06.2022, n°21-13312, publié.

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