Désignation du RSS : la Cour de cassation persiste et signe !

Rédigé le 11/05/2022

En septembre 2021, la Cour de cassation a décidé que la désignation d’un délégué syndical (DS) au niveau d’un établissement de l’entreprise empêchait la désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) au niveau de l’ensemble de l’entreprise. On aurait pu espérer que cette solution soit isolée...

Ce n’est pas le cas ! Moins d’1 an plus tard, la Haute juridiction confirme sa position dans une affaire similaire au sein d’une unité économique et sociale (UES). Cass.soc.06.04.2022, n° 20-22.671.

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