Licenciement économique : la baisse du chiffre d’affaires s’apprécie strictement

Rédigé le 29/06/2022

Selon la loi travail de 2016, les difficultés économiques susceptibles de justifier le prononcé d’un licenciement économique se justifiaient par la simple satisfaction de critères comptables sur un temps donné. Ainsi par exemple d’une baisse de chiffre d’affaires sur 4 trimestres consécutifs dans les entreprises de 300 salariés et plus… qui en tant que telle suffit à caractériser l’existence de difficultés économiques. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est pour la première fois venue préciser de quelle manière ces critères devaient être appliqués. Cass.soc.1.06.22, n° 20-19.957, publié au Bulletin.

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