Astreintes : repos ou travail effectif ? Tout dépend des contraintes imposées au salarié…

Rédigé le 20/11/2022

Par un important arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles le juge peut requalifier une période d’astreinte en temps de travail effectif rémunéré comme tel : il doit apprécier au cas par cas les contraintes imposées au salarié et leur impact sur sa capacité à gérer son temps personnel. L’obliger à intervenir dans un délai trop court peut être un élément déterminant pour requalifier l’astreinte. Cass.soc.26.10.22, n° 21-14178.

Lire la suite