CSE : précisions sur l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral

Rédigé le 03/04/2024

Le 21 mars 2024, un projet de décret précisant les mentions obligatoires devant figurer sur le courrier d’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) a été présenté aux partenaires sociaux[1]. Les organisations syndicales avaient en effet unanimement alerté la direction générale du travail en fin d’année 2023 sur des difficultés dans la transmission par les employeurs des invitations à négocier le PAP. Ces nouvelles dispositions, qui devraient être publiées très prochainement, sont donc une bonne nouvelle dans le contexte de renouvellement des comités sociaux et économiques (CSE).  

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