Représentants du personnel : vers une garantie d’évolution de rémunération digne de ce nom !

Rédigé le 05/02/2024

S’engager syndicalement dans l’entreprise, c’est y agir pour le bien de tous et y faire vivre le dialogue social. Le fait d’y être représentant du personnel et / ou syndical devrait donc être valorisé et, en aucun cas, faire l’objet d’une pénalisation dans le déroulé de la carrière. Mais la « vraie vie » est hélas souvent bien éloignée d’un tel postulat. Pour preuve, le baromètre que la Défenseure des droits a consacré il y a quelques années aux discriminations syndicales et selon lequel 46% des personnes syndiquées estiment avoir été  discriminées en raison de leur activité syndicale (1). Alors bien sûr, des outils existent pour lutter contre un tel phénomène. Outils parmi lesquels figure la garantie d’évolution de rémunération (GER) dont la mise en œuvre fait l’objet du contentieux qui a débouché, à la toute fin de l’année dernière, sur le rendu de l’arrêt ici commenté. Une décision particulièrement importante qui ne manquera pas de nous satisfaire puisque la Cour de cassation y consacre une interprétation de la loi particulièrement favorable aux militants d’entreprise. Mais la réalité qui y est dépeinte ne sera pas non plus sans nous alerter tant elle est symptomatique du caractère pour le moins poussif de la mise en œuvre des dispositifs qui ont légalement vocation à sécuriser les parcours syndicaux. Mise en œuvre poussive qui cache d’ailleurs parfois mal la franche hostilité que nombre d’employeurs affichent à leur endroit... Pour preuve, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a tenté, il y a peu, de mettre un terme à l’existence de la GER(2). Cassation sociale, 20 décembre 2023, n° 22-11.676, publié au Bulletin

(1) 12e baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi – édition consacrée aux discriminations syndicales, septembre 2019, à la page 3.

(2) Cass. soc. 10.10.23, n° 23-13.261. Décision rejetant la QPC d’un employeur qui arguait de l’atteinte disproportionnée qu’aurait porté la GER à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et au droit de propriété.

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