UES : l’accord collectif qui en reconnait l’existence n’est pas un accord interentreprises

Rédigé le 20/03/2024

En précisant que la reconnaissance de l’existence d’une UES (unité économique et sociale) peut notamment être le fait d’un « accord collectif », le Code du travail a entendu donner toute sa place au dialogue social. Mais en renvoyant à une notion aussi large et générique que celle d’ « accord collectif », il a aussi -bien malgré lui- contribué à entretenir une certaine confusion. Pour ne pas dire, une confusion certaine. Car, disons-le, une telle imprécision de la loi associée à la tentation qui peut être celle des employeurs de réduire au maximum le nombre de négociateurs syndicaux a parfois conduit à des interprétations pour le moins extensives. Dans l’affaire ici commentée, des employeurs constitués en UES ont ainsi opportunément considéré que par « accord collectif », il fallait entendre « accord interentreprises ». Avec les conséquences induites que nous aurons l’occasion de détailler s’agissant des interlocuteurs syndicaux qu’il convient d’inviter à négocier. Un tel positionnement patronal a reçu la bénédiction des juges du fond… mais pas celle des juges du droit. Fidèles à leur jurisprudence, les juges du quai de l’Horloge ont ainsi remis les pendules à l’heure. En précisant, on ne peut plus clairement, qu’un accord qui vise à reconnaitre l’existence d’une UES -ou à en modifier le périmètre- ne peut en aucun cas être considéré comme un accord interentreprises. Cassation sociale du 6 mars 2024, n° 22-13.672, publié au Bulletin.  

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