Clause de non-concurrence : sa violation par le salarié lui fait perdre définitivement le droit à contrepartie financière

Rédigé le 07/02/2024

Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation se penche sur le cas d’un salarié ne respectant pas, temporairement, son obligation de non-concurrence à la suite de la rupture de son contrat. Elle rapelle que cette violation prive le salarié du bénéfice de la contrepartie financière, et cela même si le manquement a cessé. Cass.soc. 24.01.24, n°22-20.926.

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