Inaptitude : le CSE doit-il être consulté en cas de dispense d'obligation de reclassement ?

Rédigé le 27/06/2022

La Cour de cassation vient de répondre par la négative, ce qui semble assez logique au regard de la finalité de la consultation du CSE dans la procédure d’inaptitude. Cela met fin à un débat jurisprudentiel né avec la réforme de 2016 introduisant la possibilité, pour le médecin du travail, de dispenser l’employeur de son obligation de reclassement, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non.

Cass.soc. 08.06.22, n°20-22500

Lire la suite