Licenciement nul :  l’indemnisation en cas de pluralité de motifs est précisée

Rédigé le 14/11/2022

Depuis les ordonnances Macron, la nullité du licenciement pour violation d’une liberté fondamentale ne dispense pas les juges d’examiner les autres griefs reprochés au salarié pour évaluer le montant de l’indemnité qui lui est due.  

Pour la première fois, la Cour de cassation précise qu’il s’agit là d’un moyen de défense au fond ne s’imposant au juge que si l’employeur en a fait la demande...Cass.soc.19.10.22, n°21-15.533.

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